Circonstances aggravantes prévues par la loi

Ainsi, la loi énumère plusieurs situations qui aggravent la gravité du vol ou de la dégradation :

• 1° Plusieurs personnes agissent ensemble, en tant qu’auteurs ou complices, sans former une bande organisée ;
• 2° Le voleur est une personne dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre de ses fonctions ;
• 3° L’auteur usurpe cette qualité pour commettre l’infraction ;
• 4° Le vol est accompagné de violences, même légères ;
• 5° L’objet du vol est un matériel de premiers secours ;
• 6° L’infraction a lieu dans un lieu d’habitation ou un espace d’entreposage ;
• 7° Elle survient dans un moyen ou lieu de transport collectif ;
• 8° Des actes de destruction ou de détérioration accompagnent l’infraction ;
• 9° (Abrogé)
• 10° L’auteur cache volontairement son visage pour échapper à l’identification ;
• 11° Le vol se produit à proximité d’un établissement scolaire, à un moment sensible.

Par conséquent, lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine grimpe à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si trois circonstances sont présentes, elle atteint dix ans et 150 000 euros. Autrement dit, la justice applique une tolérance zéro dans ce type de cas.

Pourquoi protéger les défibrillateurs ?

Il est essentiel de rappeler que chaque défibrillateur volé ou détérioré peut faire perdre de précieuses minutes lors d’un arrêt cardiaque. De plus, ces appareils sont souvent les seuls disponibles dans l’espace public. C’est pourquoi leur protection représente un enjeu vital. Afin de prévenir ces actes, les collectivités doivent sensibiliser la population et installer des dispositifs de sécurité adaptés.

Sources

Code pénal – Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/

Réglementation DAE en entreprise et ERP : https://www.acoeurvaillant.fr/reglementation-defibrillateur-entreprises-erp/